- Cible : Les employeurs d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés non soumis à l’obligation de participation ont l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’ils réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% du CA pendant 3 années consécutives.
- Obligations : Au titre de l’exercice suivant les entreprises peuvent choisir entre plusieurs options
- Mise en place d’un accord d’intéressement ou de participation ;
- Versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) ;
- Versement d’un abondement sur une plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco).
- Ne sont pas concernées :
- Les entreprises ayant déjà mis en place l’un des dispositifs ci-dessus, applicable au titre de l’exercice suivant cette période de trois exercices ;
- Les entreprises individuelles et les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO).
- Quand : L’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Sont donc pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal, les exercices 2022, 2023 et 2024.
Article 5 de la loi n°2023-1107 du 29/11/2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048480565
QR du 8 juillet 2024