La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, définitivement adoptée le 28 février 2023, impose à l’employeur de fournir au salarié embauché des informations plus détaillées qu’auparavant et met fin à certaines dérogations conventionnelles relatives à la durée de la période d’essai des cadres.
Amélioration de l’information du salarié lors de son embauche
La loi insère un nouvel article L.1221-5-1 dans le Code du travail, aux termes duquel l’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail.
Cette nouvelle obligation concerne tous les employeurs à l’exception de ceux ayant recours au CESU et au GUSO.
Le salarié n’ayant pas reçu ces informations au moment de son embauche pourra saisir le juge compétent après avoir mis en demeure son employeur de les lui communiquer.
Le salarié dont le contrat de travail est déjà en cours, pourra demander à son employeur de lui fournir ces informations.
Un décret en Conseil d’Etat devra fixer les modalités d’application de ces dispositions, notamment la liste des informations devant figurer dans le ou les documents d’information.
En pratique, les employeurs ne devront remplir leur nouvelle obligation d’information qu’à compter de la parution du décret d’application précité.
Fin des dérogations conventionnelles relatives à la durée de la période d’essai des cadres
La loi supprime le deuxième alinéa de l’article L.1221-22 du Code du travail et met ainsi fin à la dérogation permettant aux accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 (Transport aérien, promotion construction, assurance, banque, mutualité notamment) de prévoir des durées de période d’essai plus longues que celles fixées par la loi. Cette mesure entrera en vigueur 6 mois après la date de promulgation de la loi.
En revanche, la loi n’a pas modifié l’article L.1221-21 du Code du travail permettant de porter la période d’essai des cadres à 8 mois lorsqu’un renouvellement est prévu par un accord de branche étendu.
Quid de la situation du salarié engagé avant l’entrée en vigueur de la loi et dont la période d’essai serait en cours d’exécution au moment où la dérogation conventionnelle prendra fin : La durée de sa période d’essai restera valable, l’effet immédiat de la loi nouvelle ne s’appliquant pas aux contrats en cours afin de respecter les prévisions des parties lors de la conclusion du contrat.