Droit du travail

CONDITIONS DE TRAVAIL

Conditions de travail

Sanctions disciplinaires

Me FOURNIÉ vous accompagne afin de rédiger vos sanctions disciplinaires (avertissement, mise à pied, rétrogradation…). Il accompagne également les particuliers lors des contestations relatives aux sanctions disproportionnées ou abusive, tout en leur expliquant le risque encouru. En effet, l’employeur, qui déciderait de ne pas maintenir la sanction recouvre son pouvoir disciplinaire et est en mesure de prendre une sanction qui pourrait être plus importante.

Conventions de forfait

Me FOURNIÉ vous aide à mettre en place une convention de forfait en jours, en négociant si besoin un accord d’entreprise à défaut de stipulations déjà présentes dans la convention collective applicable et en rédigeant les clauses nécessaires dans le contrat de travail des salariés. Il vous accompagne également concernant les points de vigilance lors de l’entretien annuel relatif au suivi de ce forfait en jours.

En effet, le non-respect des dispositions relatives au forfait en jours entraine la nullité de la convention de forfait en jours et un rappel de salaire pour les heures supplémentaires, dans la limite de la prescription de 3 ans, sur la base d’un temps de travail à hauteur de 35h hebdomadaire auxquels s’accompagne notamment des dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation de sécurité en raison de l’absence de suivi de la charge de travail.

Harcèlement et discrimination

Me FOURNIÉ vous accompagne dans la constitution de votre dossier et vous représente devant le Conseil de prud’hommes.

Le harcèlement moral

Le harcèlement moral est constitué dès lors qu’il existe des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet d’entrainer une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à leur dignité, d’altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel.

Les agissements peuvent consister par exemple en des sanctions injustifiées, des reproches infondés, une modification des conditions du travail du salarié. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire pour caractériser le harcèlement que les agissements interviennent à des intervalles rapprochés. Des faits peuvent faire présumer l’existence d’un harcèlement, même s’ils sont espacés dans le temps de deux années (Cass. Soc. 25 septembre 2012, n°11-17.987) ou si les faits constitutifs de harcèlement ont duré moins d’un mois (Cass. Soc. 12 février 2014, n°12-23.051).

Aussi, le Code du travail se fonde, afin de qualifier le harcèlement moral, sur les conséquences des agissements sur les conditions de travail de la victime, consistant en une dégradation des conditions de travail susceptible :

• De porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié ;
• Ou d’altérer sa santé physique ou mentale ;
• Ou de compromettre son avenir professionnel.

Il est important de noter que pour la chambre sociale de la Cour de cassation, il peut y avoir harcèlement moral sans l’intention de nuire de l’auteur des agissements (Cass. Soc. 9 septembre 2020, n°19-10.364).

Le licenciement prononcé pour motif personnel alors qu’il existe des faits de harcèlement est nul.

Discrimination prohibé

Dès lors qu’un licenciement est prononcé en raison d’un motif discriminatoire prohibé (origine, sexe, âge, état de grossesse, convictions religieuses ou philosophiques, physique, état de santé, handicap, vulnérabilité économique, grève…), le licenciement est nul.

Le licenciement est nul

Lorsque le licenciement est nul, il existe deux options :

• Le salarié peut choisir d’être réintégré dans l’entreprise, il a dans ce cas droit au paiement d’une indemnité qui correspond au maximum aux salaires dont il a été privé au cours de la période qui s’est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration ;
• S’il refuse sa réintégration ou que celle-ci est impossible, il a droit aux indemnités de fin de contrat et à une indemnité égale à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois.

RUPTURE

Rupture du contrat de travail

Rupture conventionnelle

Me FOURNIÉ intervient dans toutes les étapes de la négociation, vérifie le montant de l’indemnité et s’assure du bon déroulement de la procédure.

S’agissant des particuliers, la rupture conventionnelle n’est pas garantie, l’employeur doit en effet nécessairement donner son consentement à ce mode de rupture.

Me FOURNIÉ peut vous aider à identifier les leviers nécessaires vous permettant de bénéficier d’une rupture conventionnelle et vous accompagner dans la négociation du montant de celle-ci.

Licenciement

Que ce soit pour motif personnel (disciplinaire, insuffisance professionnelle, inaptitude) ou économique, Me FOURNIÉ défend vos droits et met tout en œuvre pour obtenir une solution amiable ou judiciaire.

Pour le particulier, un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre notamment droit à des dommages et intérêts calculé en fonction de l’ancienneté selon le barème prévu par l’article L1235-3 du Code du travail.

Prise d’acte de la rupture / résiliation du contrat de travail 

Me FOURNIÉ accompagne les particuliers et entreprises dans le cadre de prise d’acte de la rupture du contrat. Ce mode de rupture est le fait pour le salarié d’annoncer à son employeur qu’il quitte l’entreprise en « prenant acte de la rupture de son contrat » et en motivant le plus souvent son acte par le non-respect des obligations contractuelles. Les juges vérifient ainsi que les manquements de l’employeur invoqués par le salarié sont, ou non, d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail (Cass. Soc. 21 octobre 2014, n°13-18.377).

Il vous apport également ses compétences en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail. Ce mode de rupture du contrat de travail permet d’obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts de l’employeur lorsque celui-ci n’exécute pas ses obligations contractuelles.

A la différence de la prise d’acte, la saisine du juge pour résiliation du contrat n’emporte pas rupture immédiate du contrat de travail. L’exécution de celui-ci se poursuit jusqu’au prononcé du jugement. La résiliation prononcée produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul en fonction des circonstances.

Rupture anticipée du CDD, rupture du contrat de missions (intérim)

Le CDD obéit à des règles de fonctionnement propres. Me FOURNIÉ vous accompagne concernant la rupture de ces contrats et vous apporte son expertise en matière d’intérim (contrat de missions et contrat de mise à disposition).

LE PERSONNEL

Représentation du personnel et relations sociales

Elections professionnelles

Me FOURNIÉ vous assiste dans la mise en place du CSE et dans le règlement des contentieux électoraux qu’il s’agisse du contentieux de l’électorat ou des opérations électorales.

Négociation d’accords collectifs

Me FOURNIÉ négocie pour vous tous types d’accords d’entreprise (durée du travail, intéressement, participation, etc.). Il peut aussi négocier un accord d’entreprise même si vous ne disposez pas de délégués syndicaux ou de membres du CSE dans votre entreprise.

Accompagnement au quotidien

Me FOURNIÉ vous conseille sur les questions liées à la gestion des ressources humaines (restructurations, transferts de contrats, prêt de main d’œuvre, règlement intérieur, Document unique d’évaluation des risques professionnels, préparation des réunions avec le CSE…).

CONTENTIEUX & PROCEDURES

Contentieux et procédures

Conseil de prud’hommes

Me FOURNIÉ vous représente devant le Conseil de prud’hommes afin de défendre vos droits.

Transaction et conciliation

Me FOURNIÉ vous aide à trouver une solution amiable pour mettre un terme à votre litige. Un contentieux prud’homales ou devant le tribunal judiciaire est bien souvent long et très chronophage pour les clients. Aboutir à une solution amiable présente en outre l’avantage d’éviter tout aléas judiciaire dans la décision rendue qui pourrait survenir et d’obtenir une solution rapide et définitive au différent.

Me FOURNIÉ vous apporte son support afin de déterminer quel régime fiscal ou social est le plus avantageux en matière de versement de l’indemnité en fonction des circonstances (indemnité de conciliation prud’homale ou indemnité transactionnelle).

DIVERS

Autres domaines d’intervention

• Rappels de salaire : Me FOURNIÉ vous accompagne afin d’obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues (heures supplémentaires, congés payés, rémunération variable…).
• Relations avec la médecine du travail et l’inspection du travail : Me FOURNIÉ vous assiste dans vos relations avec ces organismes et afin de rédiger des réponses écrites.
• Dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur : L’entreprise à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés. Le non-respect de celle-ci peut justifier la rupture du contrat de travail et/ou l’octroi de dommages et intérêts.