Droit de la sécurité sociale

URSSAF

Redressement URSSAF

Un redressement URSSAF dans le cadre du droit de la sécurité sociale n’est jamais neutre. Les textes ont créé des liaisons entre l’URSSAF et d’autres institutions. Il est donc essentiel de répondre aux observations de l’URSSAF en matière de droit de la sécurité sociale, même si elles n’interviennent que pour l’avenir.

En effet, à l’issue du contrôle, l’inspecteur du recouvrement dresse une lettre d’observations. La lettre d’observations doit mentionner l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin du contrôle. Cette liste de documents est essentielle puisqu’elle vous permettra éventuellement au cotisant de vous prévaloir d’une décision implicite d’accord sur une pratique de l’entreprise à l’issue du contrôle.

30 jours pour contester la lettre d’observations

Me FOURNIÉ peut vous accompagner dans cette contestation. Toutefois, il faut aller vite car vous ne disposez que d’un délai restreint de 30 jours pour ce faire. Suite à la réception de ces observations l’URSSAF sera tenue de vous répondre puisqu’elle ne pourra mettre en œuvre le recouvrement des cotisations, majorations et pénalités faisant l’objet du redressement avant d’avoir adressé au cotisant la réponse à ses éventuelles observations.

Ainsi, à la fin de la période dite « contradictoire », vous pouvez recevoir de la part de l’URSSAF :

une notification de crédit qui précise le montant des sommes qui vous seront remboursés par l’URSSAF, dans l’hypothèse d’un solde créditeur en votre faveur.
une confirmation d’observations, en cas d’observations portant uniquement pour l’avenir ;
une mise en demeure qui précise les sommes dues, en cas de sommes à payer à l’URSSAF ;

Deux mois pour saisir la commission de recours amiable (CRA)

Dans le domaine du droit de la sécurité sociale, la saisine de la commission de recours amiable est un préalable obligatoire à la contestation de la mise en demeure devant les tribunaux judiciaires.

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la mise en demeure pour saisir la commission de recours amiable.

S’agissant des mises en demeure, Me FOURNIÉ prend le temps de vérifier qu’elles comportent bien la nature , le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent et le délai imparti au cotisant pour régulariser sa situation. A défaut, la mise en demeure serait nulle.

Bien souvent le cotisant pense que la saisine de la CRA d’une étape superflue, néanmoins il est tout à fait possible d’obtenir une décision de la commission de recours amiable réformant un certain nombre, voir la totalité, des chefs de redressement. Ainsi, ne pas préparer une contestation sérieuse avec son conseil lors de cette étape, revient à se priver d’un moyen de défense.

Dès lors, si la commission de recours amiable, constate au regard de l’argumentaire juridique soutenu (articles, jurisprudences, BOSS) et des nouveaux éléments communiqués par le cotisant que son appréciation du redressement doit être réformée, cela ne peut qu’aller dans le sens du cotisant.

Qu’en est-il des majorations de retard ?

Faut-il les payer immédiatement ou cela entraine-t-il acceptation implicite du redressement? Il est préférable de les régler immédiatement. D’ailleurs, le taux des majorations de retard complémentaire sera abaissé de 0,2% à 0,1% si vous payez dans les 30 jours suivant la mise en demeure. Toutefois, il est nécessaire de mentionner impérativement dans le courrier accompagnant votre paiement que celui-ci de préjuge pas de la contestation de la mise en demeure.

Saisine du Pôle social du Tribunal judiciaire dans un délai de deux mois

A défaut de réponse dans un délai de deux mois suite à cette saisine, il sera nécessaire de saisir le Pôle social du Tribunal judiciaire compétent afin de contester la décision implicite de rejet qui est présumée être rendue.

Veuillez noter qu’une décision explicite de rejet peut également intervenir a posteriori.

Me FOURNIÉ peut vous accompagner afin de préparer une requête pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire et contester votre redressement. Il peut également parvenir à un accord avec l’URSSAF et négocier un protocole d’accord transactionnel.

Quelques liens utiles :

MALADIE PROFESSIONNELLE

Contestation relative à la reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie

Me FOURNIÉ peut vous accompagner dans la déclaration de votre maladie professionnelle auprès de la CPAM.

Deux cas de figures peuvent ainsi se présenter :

La maladie professionnelle est présente au tableau : Si votre maladie est présente au tableau et que l’ensemble des conditions sont remplies, elle est présumée être d’origine professionnelle. Si l’une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies, la CPAM saisira le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) pour avis.
La maladie professionnelle n’est pas présente au tableau : Dans ce cas, elle n‘est pas présumée avoir été contractée dans le cadre de votre travail. Si les deux conditions suivantes sont réunis, une maladie non inscrite dans le tableau peut être reconnu d’origine professionnelle :
- la maladie est essentiellement et directement causée par votre travail habituel ;
- elle entraîne soit le décès, soit une incapacité permanente d’au moins 25%.

La reconnaissance de la maladie sera soumise à l’avis du CRRMP qui disposera alors d’un délai de 4 mois pour rendre son avis argumenté (plus 2 mois supplémentaires lorsqu’un examen ou une enquête complémentaire est nécessaire).

Dans l’hypothèse où le caractère professionnel de la maladie est reconnue, l’employeur peut contester cette décision.

Que faire en cas de refus de prise en charge ?

Concernant l’employeur

Le recours du salarié n’a aucune conséquence : dès lors qu’elle lui a été dûment notifiée, la décision de refus de prise en charge revêt un caractère définitif à son égard (Cass 2e civ. 20-12-2018 n° 17-21.528). Par conséquent, si le salarié obtient gain de cause, les dépenses en résultant ne sont ni imputables sur son compte ni retenues pour fixer son taux de cotisation accidents du travail (Circ. DSS 267 du 21-8-2009 ; Cass. 2e civ. 8-10-2020 n° 19-13.730).

Concernant les salariés

Maître FOURNIÉ peut vous accompagner dans vos démarches :

Vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la date de la décision contestée afin de solliciter une expertise médicale ;
Si le refus est fondé sur des motifs d’ordre administratif, vous devez saisir la commission de recours amiable de l’organisme dans les deux mois de la notification du refus. Une fois cette voie de recours amiable épuisée, la voie du recours judiciaire est ouverte et le pôle social du tribunal judiciaire pourra être saisi.

FAUTE INEXCUSABLE

Contestation relative à la faute inexcusable de l’employeur

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur permet à la victime ou à ses ayants-droit d’obtenir une majoration de leur rente et une indemnisation complémentaire au titre de divers préjudices subis et non réparés par la majoration.

La faute inexcusable se définit par le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l’intéressé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. la faute inexcusable est retenue s’il est relevé un manquement de l’employeur en lien avec le dommage.

Le salarié peut obtenir la réparation suivante :

le doublement de son indemnité en capital ou la majoration maximale de sa rente ;
En cas d’IPP égale à 100 %, une indemnité égale au montant du salaire minimum légal à la date de la consolidation (Cass., 2e civ., 10 févr. 2022, n° 20-13.779).

La victime peut également obtenir la réparation des préjudices personnels visés par l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale :

causé par les souffrances physiques et morales
préjudice d’agrément : impossibilité ou limitation de continuer une pratique régulière d’une activité spécifique sportive ou de loisir
esthétique, temporaire et permanent
résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle

Me FOURNIÉ peut vous accompagner dans la procédure de reconnaissance ou de contestation de la faute inexcusable.

Quand agir ?

L’action en reconnaissance de la faute inexcusable se prescrit par 2 ans à compter du plus récent des événements suivants :

jour de l’accident ou de l’information du lien possible entre la maladie et le travail ;
jour de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ;
s’agissant de la maladie professionnelle, jour de la cessation du travail ;
jour de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l’accident.

En effet, il appartient à la CPAM d’engager une procédure de conciliation, à la demande de la victime ou à son initiative, en vue d’aboutir à un accord amiable avec l’employeur sur l’existence de la faute inexcusable et le montant des indemnités complémentaires.

A l’issue de cette procédure, un procès-verbal (de carence, non-conciliation ou de conciliation) est établi par la CPAM et signé par l’employeur et le salarié.

A défaut d’accord amiable, la caisse ou la victime, peut engager, contre la personne juridique employeur, une action devant le pôle social du Tribunal judiciaire dans un délai de 2 ans.

Me FOURNIÉ vous accompagne dans le cadre de cette contestation :

rédaction de la requête ;
échanges avec la CPAM et l’employeur ;
demande d’expertise médicale ;
audience de plaidoirie.